(13) Par lettres datées des 4 juillet 2002 et 6 août 2002, les autorités portugaises ont présenté leurs observations. Sur le fond, elles contestaient les deux arguments avancés par la Commission pour justifier l'ouverture de la procédure, à savoir ses doutes concernant l'existence de risques et d'incertitudes significatifs sur le marché brésilien qui justifieraient l'octroi d'une aide d'État, d'une part, et concernant le respect du critère de nécessité, d'autre part.
Décision 2004/168/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/168/CE
RattachementDécision 2004/168/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0168)
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