(17) En application de la mesure notifiée, une entreprise portugaise donnée recevrait des financements pour investir dans le secteur touristique brésilien dans le cadre de sa stratégie d'internationalisation. Cette aide renforcerait la position financière et stratégique globale du bénéficiaire. Il est évident que le renforcement de la position d'une entreprise européenne active dans l'Espace économique européen (EEE) est susceptible d'affecter les échanges intra-communautaires. Tel est l'avis exprimé par la Cour de justice dans son arrêt dans l'affaire 142/87 - Tubemeuse(9). On ne peut exclure que l'aide confère à son bénéficiaire un avantage sur des concurrents qui auraient ou envisageraient d'investir au Brésil sans le moindre soutien d'une aide à l'investissement direct. La mesure en cause est financée sur des ressources d'État. En conséquence, la Commission considère que cette mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et qu'elle est assimilable à une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Dérogation éventuelle
Décision 2004/168/CE · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/168/CE
RattachementDécision 2004/168/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0168)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.