Décision 2004/168/CE · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/168/CE
RattachementDécision 2004/168/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0168)
RéférenceConsidérant 17 de la décision 2004/168/CEEUR-Lex →

(17) En application de la mesure notifiée, une entreprise portugaise donnée recevrait des financements pour investir dans le secteur touristique brésilien dans le cadre de sa stratégie d'internationalisation. Cette aide renforcerait la position financière et stratégique globale du bénéficiaire. Il est évident que le renforcement de la position d'une entreprise européenne active dans l'Espace économique européen (EEE) est susceptible d'affecter les échanges intra-communautaires. Tel est l'avis exprimé par la Cour de justice dans son arrêt dans l'affaire 142/87 - Tubemeuse(9). On ne peut exclure que l'aide confère à son bénéficiaire un avantage sur des concurrents qui auraient ou envisageraient d'investir au Brésil sans le moindre soutien d'une aide à l'investissement direct. La mesure en cause est financée sur des ressources d'État. En conséquence, la Commission considère que cette mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et qu'elle est assimilable à une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité. Dérogation éventuelle

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0168. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).