(19) En second lieu, en l'absence de lignes directrices ou d'encadrement régissant les aides d'État au secteur touristique, la Commission a directement fondé son appréciation sur les dispositions de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, qui prévoient une dérogation pour les aides destinées à faciliter le développement de certaines activités, quant elles n'altèrent pas les conditions des échanges dans une mesure contraire à l'intérêt commun.
Décision 2004/168/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/168/CE
RattachementDécision 2004/168/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0168)
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