Décision 2004/168/CE · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/168/CE
RattachementDécision 2004/168/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0168)
RéférenceConsidérant 20 de la décision 2004/168/CEEUR-Lex →

(20) La Commission doit donc apprécier si l'aide en cause contribuera effectivement au développement du tourisme et/ou à d'autres activités économiques dans l'Union européenne sans affecter négativement les conditions des échanges entre États membres. Elle doit également évaluer si cette aide aura pour effet d'inciter son bénéficiaire à réaliser l'investissement. Possibilité d'allouer des fonds communautaires relevant du FEDER à un investissement effectué hors de l'Union européenne

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