(21) L'article 160 du traité CE dispose que "le FEDER est destiné à contribuer à la correction des principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté". En outre, l'article 3 du règlement (CE) n° 1260/1999 définit l'éligibilité géographique aux objectifs prioritaires, qui ne concerne que les régions de la Communauté.
Décision 2004/168/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/168/CE
RattachementDécision 2004/168/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0168)
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