Article considérant 22

(22) Le règlement (CE) n° 1685/2000 susmentionné définit les critères d'éligibilité des opérations recevant des fonds communautaires du FEDER en fonction de leur localisation(11). Pour les opérations qui sont réalisées en dehors de la région visée par l'assistance, la possibilité d'un financement: "(...) est soumise à l'approbation préalable de la Commission au cas par cas à la suite d'une demande introduite par l'État membre, en prenant notamment en compte la proximité de l'opération par rapport à la région, les bénéfices escomptés pour la région et le montant des dépenses par rapport aux dépenses totales prévues dans le cadre de la mesure et de l'assistance"(12).