Décision 2004/168/CE · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/168/CE
RattachementDécision 2004/168/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0168)
RéférenceConsidérant 23 de la décision 2004/168/CEEUR-Lex →

(23) L'investissement étant situé dans une zone géographique passablement éloignée de la région visée par l'assistance, la Commission considère que la condition susmentionnée n'est pas remplie.

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