(24) La Commission estime par conséquent que l'investissement notifié n'est pas éligible à un financement communautaire en provenance du FEDER. Dans ces conditions, la suite de la présente décision part de l'hypothèse que la totalité du montant de l'aide indiqué au considérant 11, point e), ci-dessus sera intégralement financé sur ressources nationales. Effet de l'aide sur les conditions des échanges entre États membres
Décision 2004/168/CE · Article
Article considérant 24
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/168/CE
RattachementDécision 2004/168/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0168)
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