(26) Le bénéficiaire est un acteur de petite taille sur le marché concerné. Ses actionnaires dépassent à peine les plafonds fixés pour les PME. Leurs parts de marché au Portugal sont inférieures à 4 % de leurs marchés nationaux respectifs, et leurs parts de marché au niveau communautaire sont donc négligeables. Une aide individuelle en faveur d'une entreprise dont la part de marché est réduite est moins susceptible d'avoir des externalités négatives qu'une aide accordée à une entreprise détenant une part de marché importante. Compte tenu de la part de marché réduite du bénéficiaire, le montant limité de l'aide n'est pas de nature à affecter la position de ses concurrents.
Décision 2004/168/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/168/CE
RattachementDécision 2004/168/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0168)
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