Article considérant 39

(39) Les autorités portugaises ont assuré que la demande d'aide publique avait été présentée avant l'exécution du projet, même si l'investissement a en définitive été réalisé sans l'aide sollicitée. Les régimes d'aide sur lesquels est fondée l'application individuelle présentée (N677/1999 et N96/1999) contiennent une clause qui exige que la demande d'aide soit introduite avant la mise à exécution du projet. Cette obligation est conforme aux dispositions du point 4.2. des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(16) et a donc été respectée dans le cas présent. Le fait que le bénéficiaire ait sollicité une aide financière publique avant de réaliser l'investissement prouve l'existence de l'effet incitatif nécessaire.