(41) La Commission est donc parvenue à la conclusion que l'aide proposée pour l'investissement direct réalisé par Vila Galé - Cintra Internacional, Investimentos Turísticos, SA contribue effectivement au développement de certaines activités économiques au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité sans altérer les conditions des échanges entre États membres et qu'elle peut en conséquence être considérée comme compatible avec le marché commun, sous réserve qu'elle ne soit pas cofinancée par des fonds communautaires en provenance du Fonds européen de développement régional.
Décision 2004/168/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/168/CE
RattachementDécision 2004/168/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0168)
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