(42) L'octroi par le Portugal d'une aide en faveur de Vila Galé - Cintra Internacional, Investimentos Turísticos, SA sous la forme d'un prêt à taux réduit et d'un crédit d'impôt peut donc être autorisé, sous réserve qu'aucun financement d'origine communautaire ne soit employé.
Décision 2004/168/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/168/CE
RattachementDécision 2004/168/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0168)
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