(43) La Commission n'entend pas faire de la présente décision une base de sa future politique en matière d'investissements directs à l'étranger. La Commission considère en règle générale que l'aide à l'investissement consentie à de grandes entreprises pour des projets d'investissement direct à l'étranger est incompatible avec le marché commun, à moins qu'il puisse être démontré que le projet concerné contribuera au développement de certaines activités économiques sans altérer les conditions des échanges intracommunautaires, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/168/CE · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/168/CE
RattachementDécision 2004/168/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0168)
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