(7) La mesure en cause consiste en l'application individuelle de deux régimes d'aide. Le premier est la mesure N 667/1999(3), en vigueur de 2000 à 2006 et qui vise à favoriser des stratégies d'entreprise modernes et concurrentielles. La demande individuelle notifiée relève d'une des catégories d'investissements prévues par ce régime, à savoir les investissements liés à l'internationalisation des agents économiques. Le second régime est la mesure N 96/1999(4), qui vise à promouvoir les projets d'internationalisation des entreprises portugaises et qui est fondée sur le règlement d'application des avantages fiscaux. Le bénéficiaire de l'aide
Décision 2004/168/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/168/CE
RattachementDécision 2004/168/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0168)
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