(8) Le bénéficiaire de la mesure d'aide ne semble pas remplir le critère d'indépendance exigé pour les petites et moyennes entreprises (PME)(5). Vila Galé Cintra est détenu à plus de 25 % par deux entreprises qui dépassent les plafonds retenus pour la définition des PME.
Décision 2004/168/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/168/CE
RattachementDécision 2004/168/CE
Versionacte d'origine du 15/10/2003 (CELEX 32004D0168)
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