Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 21/10/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
L'aide d'État que l'Espagne a envisagé de mettre en oeuvre en faveur de l'entreprise Industria de Turbo Propulsores SA (ITP), consistant en une subvention d'un montant de 7030000 euros, est compatible avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.
Partant, la mise en oeuvre de cette aide est autorisée.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.