L'aide d'État que l'Espagne a envisagé de mettre en oeuvre en faveur de l'entreprise ITP, consistant en un prêt à taux zéro d'un montant total de 24040000 euros, est compatible avec le marché commun au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, pour autant qu'elle satisfasse aux conditions prévues à l'article 3.
Décision 2004/170/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/170/CE
RattachementDécision 2004/170/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0170)
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