(105) La Commission considère donc que les aides correspondant à ce volet de l'aide peuvent être autorisées en application de l'encadrement R & D, à condition que leur équivalent subvention brut ne dépasse pas 30 % de 57642213 euros, soit 17292664 euros. Les autorités espagnoles ont d'ailleurs marqué leur accord sur ce point.
Décision 2004/170/CE · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/170/CE
RattachementDécision 2004/170/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2003 (CELEX 32004D0170)
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