(106) La Commission note à ce titre que l'équivalent subvention brut de l'aide devra être calculé en utilisant le taux de référence et d'actualisation publié par elle, auquel devront être additionnés 400 points de base, le prêt attribué par l'État ne faisant l'objet d'aucune sûreté(14). Pour le calcul de cet équivalent-subvention brut, les autorités espagnoles pourront se référer à l'annexe I des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(15).
Décision 2004/170/CE · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/170/CE
RattachementDécision 2004/170/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2003 (CELEX 32004D0170)
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