Article considérant 108

(108) Comme il a été indiqué dans la décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen, la Commission a constaté que le projet d'aides à l'investissement ne s'inscrit pas dans le cadre d'un régime d'aides approuvé, et que, par conséquent, il y a lieu de considérer qu'il s'agit d'une aide ad hoc. Cela n'a pas été contesté par les autorités espagnoles. La Commission doit donc, conformément au point 2, deuxième alinéa, des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, vérifier que les avantages pour la région compensent les distorsions de concurrence que l'aide ad hoc peut entraîner. La Commission rappelle, par ailleurs, que le Pays basque est une région éligible en sa totalité aux aides régionales, conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, et que le plafond des aides régionales pour cette région est, selon la carte espagnole d'aides à finalité régionale, de 20 % ESN.