Article considérant 109

(109) À cet égard, la Commission note que cette aide, bien qu'elle soit accordée en dehors du cadre d'un régime d'aides préalablement approuvé par la Commission, s'inscrit dans le cadre du plan interinstitutionnel de promotion économique 2000-2004 et l'accord interinstitutionnel qui a été conclu pour la mise en place du plan entre le gouvernement basque et les "diputaciones" de Biscaye, Guipúzcoa et Alava, qui constituent, comme l'ont expliqué les autorités espagnoles, le cadre d'action pour l'ensemble des institutions basques en matière de promotion économique. Ce plan comporte un programme dans le cadre duquel ce projet a été retenu. La Commission a vérifié que les aides à octroyer dans ce programme font l'objet d'appels d'offres annuels et sont accordées après appel à manifestation et sélection selon des critères objectifs. Dans ces conditions, cette aide à l'investissement doit être considérée comme une aide isolée en faveur d'une société, mais accordée toutefois dans un contexte législatif global précis de promotion régionale.