Décision 2004/170/CE · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/170/CE
RattachementDécision 2004/170/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2003 (CELEX 32004D0170)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2004/170/CEEUR-Lex →

(11) Par lettre du 23 avril 2003, la Commission a informé l'Espagne de sa décision d'étendre la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité à l'encontre du projet d'aide.

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