(111) La Commission estime également que l'aide peut être considérée comme proportionnelle, compte tenu que son intensité est bien en dessous du plafond d'aide à finalité régionale applicable. La Commission rappelle également que le bénéficiaire de l'aide apporte plus de 25 % du financement du projet, que la demande d'aide a été présentée avant le début d'exécution du projet, et que l'aide est conditionnée au maintien des investissements pendant une durée minimale de cinq ans. Les conditions prévues aux points 4.2, premier et troisième alinéas, et 4.10 des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale précitées sont, par conséquent, respectées. Par ailleurs, l'aide est également conditionnée à la création nette d'emploi par ITP(16).
Décision 2004/170/CE · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/170/CE
RattachementDécision 2004/170/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2003 (CELEX 32004D0170)
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