(114) La Commission note, au vu des explications fournies par les autorités espagnoles, que la rubrique "outillages" prévue par ce projet correspond à des éléments accessoires au processus de production, qui ont été conçus pour les machines à installer sur le site de Zamudio. Les autorités espagnoles ont, par ailleurs, précisé que ces éléments font partie de l'actif immobilisé de l'entreprise, et sont repris à ce titre dans son bilan. Ces éléments peuvent donc être considérés comme rentrant dans la catégorie "équipements" prévue au point 4.5 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale précitées.
Décision 2004/170/CE · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/170/CE
RattachementDécision 2004/170/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2003 (CELEX 32004D0170)
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