Décision 2004/170/CE · Article

Article considérant 117

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/170/CE
RattachementDécision 2004/170/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2003 (CELEX 32004D0170)
RéférenceConsidérant 117 de la décision 2004/170/CEEUR-Lex →

(117) La Commission note que les autorités espagnoles ont apporté la preuve du remboursement total des aides illégales et incompatibles mises en cause lors de l'extension de la procédure depuis la date de cette extension.

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