(118) Ce remboursement comprend le paiement d'intérêts calculés de façon composée et selon les taux prévus par la Commission, comme cela est préconisé par la communication de la Commission sur les taux d'intérêt applicables en cas de récupération d'aides illégales(17).
Décision 2004/170/CE · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/170/CE
RattachementDécision 2004/170/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2003 (CELEX 32004D0170)
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