(20) Selon les autorités espagnoles, toutes les activités visées par les aides constituent des "activités de développement préconcurrentiel" au sens de l'annexe I de l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement(8) (ci-après dénommé "l'encadrement R & D").
Décision 2004/170/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/170/CE
RattachementDécision 2004/170/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2003 (CELEX 32004D0170)
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