Article considérant 29

(29) En outre, les autorités espagnoles ont signalé suite à une demande de la Commission le fait que l'entreprise bénéficiaire avait obtenu le 27 janvier 1998 une aide à l'investissement sous forme de crédit fiscal s'élevant à 737272004 pesetas espagnoles (ESP) (4431094 euros). Le projet d'investissement, qui couvrait la période de 1997 à 2001, se référait aux coûts suivants: bâtiments (1150000000 ESP), machines (5400000000 ESP), installations techniques (600000000 ESP), autres installations (173000000 ESP) et éléments informatiques (675000000 ESP), soit 7998000000 ESP au total. L'aide, d'une intensité de 9,22 %, a été octroyée par la Diputación Foral de Vizcaya dans le cadre de la Norma Foral n° 7/1996, du 26 décembre 1996. Or, la Commission, par sa décision 2003/27/CE du 11 juillet 2001 relative au régime d'aide d'État mis en oeuvre par l'Espagne en faveur des entreprise de Vizcaya sous forme de crédir fiscal de 45 % des investissements(10), a déclaré que les aides prévues dans ladite Norma Foral (crédit fiscal de 45 % des investissements en faveur des entreprises de Vizcaya) sont illégales et incompatibles avec le marché commun, et en a demandé le remboursement.