(30) Les autorités espagnoles ont indiqué par courrier du 5 février 2003, enregistré le 6 février 2003, que le remboursement de cette aide en faveur de l'entreprise ITP n'avait pas encore eu lieu. 3. RAISONS AYANT CONDUIT À L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE
Décision 2004/170/CE · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/170/CE
RattachementDécision 2004/170/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2003 (CELEX 32004D0170)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.