(32) La Commission a considéré que le fait signalé au considérant 29, qui lui avait été signalé après la décision du 20 juin 2001, constituait un fait nouveau, dans le sens où cette information n'était pas connue par elle au moment où elle avait adopté ladite décision.
Décision 2004/170/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/170/CE
RattachementDécision 2004/170/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2003 (CELEX 32004D0170)
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