(34) En effet, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 15 mai 1997 dans l'affaire C-355/95 P, Textilwerke Deggendorf GmbH contre Commission et République fédérale d'Allemagne)(11), le fait qu'une aide illégale et incompatible antérieure n'ait pas été remboursée par l'entreprise bénéficiaire peut affecter la compatibilité de l'aide nouvelle, en raison de l'effet cumulé des aides en question.
Décision 2004/170/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/170/CE
RattachementDécision 2004/170/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2003 (CELEX 32004D0170)
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