(35) Les autorités espagnoles ayant indiqué à la Commission que le bénéficiaire des aides visées par le présent projet n'avait pas remboursé l'aide d'un montant de 737272004 pesetas octroyée par la Diputación Foral de Vizcaya sous forme de crédit fiscal, qui avait été déclarée illégale et incompatible par la décision 2003/27/CE, la Commission avait des doutes sur la compatibilité des nouvelles aides à la recherche et développement et à l'investissement.
Décision 2004/170/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/170/CE
RattachementDécision 2004/170/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2003 (CELEX 32004D0170)
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