(36) Au vu de ces doutes, la Commission a étendu la procédure pour examiner cette question qui n'avait pas été abordée lors de la décision du 20 juin 2001. 5. OBSERVATIONS DES AUTORITÉS ESPAGNOLES En ce qui concerne la nature d'activités de développement préconcurrentiel de certains travaux de recherche et développement
Décision 2004/170/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/170/CE
RattachementDécision 2004/170/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2003 (CELEX 32004D0170)
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