(49) Enfin, les autorités espagnoles remarquent que les OEM établissent souvent d'importantes barrières à la cession de technologie aux entreprises sous-contractantes, compte tenu du risque que ces dernières peuvent induire dans le programme. Ceci limite en pratique le nombre d'entreprises qui peuvent accéder à la sous-traitance de modules de turbines basse pression ou à la participation dans des programmes à risque partagé. Il serait donc difficile pour n'importe quelle autre entreprise en Espagne d'avoir les connaissances préalables suffisantes pour pénétrer ce secteur. Par conséquent, il serait difficile de concevoir d'autres entreprises en Espagne ou en Europe susceptibles de bénéficier d'aides similaires. Les autorités espagnoles rappellent en outre qu'il est habituel que le secteur aéronautique reçoive des aides publiques. Or, selon elles, l'intensité de l'aide pour ce projet serait inférieure aux niveaux moyens d'aides en Europe et aux États-Unis. En ce qui concerne la justification du projet du point de vue du développement régional
Décision 2004/170/CE · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/170/CE
RattachementDécision 2004/170/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2003 (CELEX 32004D0170)
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