Article considérant 50

(50) Les autorités espagnoles signalent tout d'abord que, s'il est vrai que le présent projet ne s'inscrit pas dans le cadre d'un régime d'aides autorisé par la Commission, ceci ne signifie pas pour autant l'inexistence d'un dispositif global de recherche, analyse et évaluation des projets. En effet, ce projet constitue un programme stratégique qui a été évalué par le gouvernement basque dans le cadre du plan interinstitutionnel de promotion économique 2000-2004 et de l'accord interinstitutionnel qui a été conclu pour la mise en place du plan entre le gouvernement basque et les "Diputaciones" de Biscaye, Guipúzcoa et Alava. Ce plan constitue le cadre d'action pour l'ensemble des institutions basques en matière de promotion économique. Les autorités espagnoles expliquent qu'elles avaient opté à l'époque pour ne pas notifier à la Commission ce plan en tant que tel, mais procéder à des notifications individuelles au cas par cas.