(55) Les autorités espagnoles ont apporté la preuve que les aides décrites au considérant 29 avaient été intégralement remboursées par le bénéficiaire depuis la date de l'extension de la procédure, y compris les intérêts résultants de l'application du taux préconisé par la Commission, et calculés de manière composée. 6. OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS Observations présentées par Sytemel
Décision 2004/170/CE · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/170/CE
RattachementDécision 2004/170/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2003 (CELEX 32004D0170)
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