(61) Le bénéficiaire des aides a présenté des observations sur la seule décision d'extension de la procédure. Ces observations rejoignent celles des autorités espagnoles, qui démontrent le remboursement total par ITP depuis la date de l'extension de la procédure des aides illégales et incompatibles mentionnées au considérant 29, y compris le montant d'intérêts calculés de façon composée, en utilisant les taux préconisés par la Commission. 7. COMMENTAIRES DES AUTORITÉS ESPAGNOLES AUX OBSERVATIONS DES INTÉRESSÉS Commentaires sur les observations présentées par Sytemel
Décision 2004/170/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/170/CE
RattachementDécision 2004/170/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2003 (CELEX 32004D0170)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.