Article considérant 65

(65) En ce qui concerne l'effet d'incitation, les autorités espagnoles considèrent que Pratt & Whitney tire la conclusion de l'absence de risque technique et commercial du fait que la certification du moteur TRENT 500 a eu lieu en décembre 2000, les activités de R & D finissant pour Pratt & Whitney avant la première annonce de la certification du moteur. Or, les autorités espagnoles estiment que beaucoup de ces activités se recoupent, en particulier si l'on tient compte des différents niveaux: moteur, système et sous-système. En outre, elles estiment que de nombreuses annonces sont artificiellement faites afin de protéger le programme du client et de maintenir l'image commerciale du projet. Les autorités espagnoles signalent que le standard de la turbine certifiée en décembre 2000 ne respectait pas les conditions requises, et que le moteur fut en fait certifié avec un standard de base de turbine de basse pression afin de ne pas paralyser le programme de développement de l'avion qu'il doit propulser. Entre ce standard et le suivant des modifications inédites dans l'état de l'art ont été développées et testées. Ces modifications sont le résultat en partie de plans de R & D parallèles, et montrent jusqu'à quel point le risque technologique est présent et peut affecter économiquement une petite entreprise telle qu'ITP. Les autorités espagnoles soulignent que le retard sur le plan prévu dû à la conception de la deuxième configuration a obligé à retarder les activités de développement préconcurrentiel, et que, bien que le processus de notification à la Commission ait eu lieu alors que le projet était déjà dans une phase avancée, il ne faut pas en déduire pour autant que l'aide est moins nécessaire. Enfin, les autorités espagnoles considèrent que l'existence de commandes ou de déclarations d'intentions d'achat n'exemptent pas du risque de non-respect des spécifications techniques, car non seulement les commandes ne représentent pas un financement anticipé, mais elles comportent toujours de fortes pénalités en cas de non-respect.