Décision 2004/170/CE · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/170/CE
RattachementDécision 2004/170/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2003 (CELEX 32004D0170)
RéférenceConsidérant 67 de la décision 2004/170/CEEUR-Lex →

(67) Enfin, en ce qui concerne l'éligibilité des coûts, les autorités espagnoles considèrent que la Commission a eu toutes les informations nécessaires pour se prononcer sur ce point, et en particulier le contenu concret de chacune des tâches. Ces informations n'étant pas disponibles pour Pratt & Whitney lorsque celle-ci a présenté ses observations relatives aux activités de certification et postcertification, lesdites observations ne seraient pas fondées. 8. APPRÉCIATION

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