(70) De manière préliminaire, la Commission note que l'appréciation au titre des règles communautaires des aides d'État à la recherche et au développement est basée sur une approche de coûts éligibles rapportés à des investissements précis. Le fait que d'autres investissements, fûssent-ils liés au même projet, aient fait également l'objet d'aides d'État, ne saurait donc rendre le projet analysé incompatible avec le traité. Ceci est également valable, à plus forte raison, dans le cas d'investissements dans le cadre d'un autre projet. La Commission doit donc rejeter les arguments avancés par Pratt & Whitney quant aux aides reçues par la société Rolls-Royce dans le cadre de ses propres investissements liés au projet TRENT 500 ainsi qu'aux projets TRENT 600 et TRENT 900.
Décision 2004/170/CE · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/170/CE
RattachementDécision 2004/170/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2003 (CELEX 32004D0170)
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