(72) Selon cette caractérisation, les activités précédant la certification du moteur constituent des activités de R & D au sens de l'encadrement R & D, situées à une distance du marché au moins égale à celle d'activité de développement préconcurrentiel.
Décision 2004/170/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/170/CE
RattachementDécision 2004/170/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2003 (CELEX 32004D0170)
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