(80) Pour ce qui concerne le soutien à la fabrication, les autorités espagnoles ont fait valoir que cette activité représentait un haut degré d'innovation en matière de dessin et de fabrication, ainsi que des discussions techniques importantes relatives aux conditions de qualité et de capacité du processus de fabrication. La Commission ne met pas en doute ces éléments, mais considère qu'ils ne sont pas de nature à lever ses réserves quant à la nature de R & D ou non de ces activités.
Décision 2004/170/CE · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/170/CE
RattachementDécision 2004/170/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2003 (CELEX 32004D0170)
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