(82) En second lieu, l'existence d'importantes réflexions techniques au sein de cette tâche ne modifie en rien le fait que la tâche vise le processus de production du moteur tel qu'il sera commercialisé, comme en atteste précisément le fait que les aspects qualité du processus soient pris en compte. Or la définition des activités de développement préconcurrentiel donnée au troisième tiret de l'annexe I à l'encadrement R & D exclut explicitement les activités dont les résultats peuvent être convertis ou utilisés pour des applications industrielles ou commerciales.
Décision 2004/170/CE · Article
Article considérant 82
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/170/CE
RattachementDécision 2004/170/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2003 (CELEX 32004D0170)
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