(87) La Commission considère que le fait que l'entreprise rédige pour la première fois des manuels techniques de ce type et ait à développer un certain nombre d'outils pour ce faire ne permet pas de conclure que la rédaction de ces manuels constitue une activité de R & D au sens de l'encadrement R & D. En particulier, il est clair que ces manuels techniques ne peuvent viser à décrire que la version finale du moteur. Quel que soit le degré de raffinement et d'innovation de ces manuels, ils seront donc directement utilisés commercialement, puisque utilisés par les acquéreurs des moteurs.
Décision 2004/170/CE · Article
Article considérant 87
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/170/CE
RattachementDécision 2004/170/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2003 (CELEX 32004D0170)
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