(94) La Commission estime que le fait que le secteur aéronautique prévoie des modes de collaboration particuliers entre entreprises, tels que le "risk partnership", ne saurait avoir d'impact sur la nature de coût éligible au sens de l'annexe II de l'encadrement R & D.
Décision 2004/170/CE · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/170/CE
RattachementDécision 2004/170/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2003 (CELEX 32004D0170)
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