(98) La Commission note à ce titre qu'elle ne peut prendre en compte dans son analyse les données fournies par Pratt & Whitney en la matière, car ces données concernent la société Rolls-Royce, et non la société bénéficiaire de l'aide.
Décision 2004/170/CE · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/170/CE
RattachementDécision 2004/170/CE
Versionacte d'origine du 21/10/2003 (CELEX 32004D0170)
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