1. L'État membre auteur compense les déséquilibres financiers subis par l'État membre d'exécution du fait de l'application de la directive 2001/40/CE, lorsque l'éloignement ne peut pas être effectué aux frais du ou des ressortissants de pays tiers concernés.
L'État membre d'exécution fournit à l'État membre auteur des informations générales sur le coût indicatif des opérations d'éloignement.
2. Le remboursement a lieu à la demande de l'État membre d'exécution sur la base des frais réels minimaux et selon les principes suivants:
a) Frais de transport: ils incluent les frais réels pour l'achat de billets d'avion, à concurrence du montant correspondant au tarif officiel de l'IATA pour le vol concerné à la date d'exécution. Les frais réels liés à un transport terrestre, par la route ou par le train, ou maritime, par bateau, sont remboursables sur la base d'un billet de train de deuxième classe ou de bateau pour la distance concernée lors de l'exécution.
b) Frais administratifs: ceux-ci incluent les frais réels liés aux droits versés pour l'obtention des visas et des documents de voyage indispensables au retour (laissez-passer).
c) Indemnités journalières de mission pour les escortes: elles sont à déterminer en fonction de la législation nationale applicable et/ou des pratiques nationales en la matière.
d) Frais d'hébergement pour les agents d'escorte: ceux-ci incluent les frais réels occasionnés par le séjour de ces agents à l'intérieur d'une zone de transit d'un pays tiers, ainsi que pour la durée, limitée au strict nécessaire, du court séjour qu'ils effectuent pour mener à bien leur mission dans le pays d'origine. Aux fins du remboursement, le nombre des membres d'une escorte est limité à deux agents par personne renvoyée, sauf si, sur la base d'une estimation faite par l'État membre d'exécution et en accord avec l'État membre auteur, une escorte plus importante est nécessaire.
e) Frais d'hébergement pour la personne renvoyée: ils incluent les frais réels occasionnés par le séjour de la personne renvoyée dans un lieu d'hébergement approprié conformément à la législation nationale applicable et/ou aux pratiques nationales en la matière dans l'État membre d'exécution. Le remboursement est limité à un séjour d'une durée maximale de trois mois. Lorsqu'il est prévisible que le séjour de la personne renvoyée sera supérieur à trois mois, l'État membre d'exécution et l'État membre auteur se mettent d'accord en ce qui concerne les frais additionnels.
f) Frais médicaux: ils incluent les frais réels occasionnés par la fourniture d'un traitement médical à la personne renvoyée et aux agents d'escorte dans les cas d'urgence, y compris pour ce qui est des frais d'hospitalisation en cas de nécessité.
Lorsque cela est nécessaire, l'État membre d'exécution consulte l'État membre auteur pour trouver un accord concernant les frais qui dépassent ceux définis dans le présent paragraphe ou concernant les frais additionnels.