Version d'origine : acte du 23/02/2004 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/191/CE
RattachementDécision 2004/191/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0191)
Référencearticle 4 de la décision 2004/191/CEEUR-Lex →
1. Pour contrôler que la mise en oeuvre de la présente décision ainsi que de la directive 2001/40/CE se déroule de manière harmonieuse, chaque point de contact national communique régulièrement des informations concernant en particulier le nombre total de mesures d'exécution prises dans le cadre de la directive 2001/40/CE ayant fait l'objet d'un remboursement conformément à la présente décision et le nombre total de refus de remboursement, motifs à l'appui.
2. Ces informations peuvent également être assorties de recommandations visant à améliorer les critères et modalités pratiques définis dans la présente décision.
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