(2) L'application de la directive 2001/40/CE(1) peut entraîner des déséquilibres financiers lorsque les décisions d'éloignement, en dépit des efforts déployés par l'État membre d'exécution, ne peuvent être exécutées aux frais des ressortissants de pays tiers concernés ou d'une tierce partie. Il convient donc d'adopter des critères et modalités pratiques appropriés en vue d'une compensation bilatérale entre États membres.
Décision 2004/191/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/191/CE
RattachementDécision 2004/191/CE
Versionacte d'origine du 23/02/2004 (CELEX 32004D0191)
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