Décision 2004/191/CE · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/191/CE
RattachementDécision 2004/191/CE
Versionacte d'origine du 23/02/2004 (CELEX 32004D0191)
RéférenceConsidérant 3 de la décision 2004/191/CEEUR-Lex →

(3) La présente décision devrait également servir de base pour définir les critères et les modalités pratiques nécessaires pour la mise en oeuvre des dispositions de l'article 24 de la Convention de Schengen.

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